[INFORMATIONS SCARE ET FNCF]

Mis à jour le 27/03 à 11h20

Réponses aux demandes d’information adressées au CNC 
En collaboration avec la FNCF, le SCARE à fait remonter les questions et proposition de leurs adhérents auprès de la Direction Générale et de la Direction Financière et Juridique du CNC, qui les ont étudié : 

* Quelles sont les possibilités d’utiliser le soutien automatique pour couvrir des dépenses non prévues habituellement mais pour faire face aux problèmes de trésorerie ?
Le CNC va travailler avec la Fédération sur l’assouplissement des conditions de mobilisation du soutien automatique pour permettre aux cinémas de faire face aux difficultés de trésorerie auxquelles ils sont confrontés. Le principe serait de trouver un mécanisme complémentaire des autres dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les entreprises et par le Ministère de la Culture.* Comment rendre accessibles les caisses auxquelles certains d’entre vous n’ont plus accès pour faire la déclaration de TSA ?
Le CNC est parfaitement conscient de la difficulté à laquelle sont confrontés tous les cinémas qui ne peuvent plus du tout avoir accès à leurs caisses informatiques et se trouvent donc dans l’incapacité, notamment, de faire leur déclaration de TSA. La déclaration de TSA par mail semble difficile à mettre en œuvre ; aussi le CNC indique qu’il fera preuve de souplesse et qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour des retards de déclaration de TSA qui pourront être faites quand l’accès aux caisses sera à nouveau possible.

* Quelles indemnisations peuvent obtenir ceux d’entre vous qui ont le statut de travailleur non salarié ?
En ce qui concerne les travailleurs non-salariés, le régime applicable sera celui des micro-entreprises prévu par la loi d’urgence et que nous vous avons déjà exposé dans l’alerte mail du 19 mars : la loi d’urgence sanitaire prévoit un certain nombre de mesures d’aide aux entreprises qui devront être précisées prochainement et dont nous n’avons pas tous les détails mais qui permettra d’apporter un soutien aux petites entreprises et associations (personnes morales de droit privé) qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 1 000 000 d’euros et qui ont soit subi une fermeture administrative entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport à la même période de l’année 2019.
Ces entreprises peuvent percevoir une subvention maximale de 1500 euros. Une aide complémentaire égale à la différence entre le montant des créances dues dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite de 2000 euros, peut également être versée pour faire face aux créances à régler dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et bien évidemment dans l’hypothèse où il est impossible de les régler.* Comment s’assurer que les déclarations de chômage partiel adressées aux ARS ont bien été reçues et validées en l’absence d’accusé de réception et qu’en est-il du report du paiement des cotisations salariales et patronales ?
Le cabinet du Ministère du travail confirme qu’en raison du très grand nombre de demandes auxquelles sont confrontées les Agences régionales de santé, elles sont dans l’incapacité de répondre dans les temps. Il indique également que si le principe selon lequel l’absence de réponse pendant 15 jours vaut normalement acceptation, ce délai devrait pouvoir être ramené à 48 heures à présent. Nous vous le confirmerons dès que possible.
Par ailleurs, notre contact au sein de la DIRECCTE nous a confirmé que les entreprises disposaient d’un délai de 30 jours pour réaliser la demande d’autorisation d’activité partielle et que cette demande serait prise en compte rétroactivement à la date du début de la période de chômage total ou partiel. Ce contact nous a également indiqué que le siège de l’entreprise établissait les demandes pour l’ensemble de ses établissements.
L’Urssaf a communiqué sur la procédure à suivre pour bénéficier du report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est fixée au 5 avril 2020. Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) sur les mesures mises en œuvre par l’Urssaf est également disponible en ligne et actualisée régulièrement.

* Les « reports de charges fiscales » annoncés par le Président de la République s’appliquent-ils à la TVA ?
Les mesures prises par le Gouvernement n’impliquent que les impôts directs et non les impôts indirects, le paiement de la TVA est donc toujours dû bien que, par exemple, le paiement de la TSA ait été reporté car le CNC en a la maîtrise directe. En cas de difficulté de paiement, le report de la TVA peut toutefois être demandé auprès de votre Service des impôts des entreprises local.Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales et du CNC, faites-le nous savoir et nous ferons remonter vos demandes aux personnes ou aux administrations en charge de ces dossiers.
– Ordonnances :

Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a examiné 25 ordonnances, sur les 46 prévues par le projet de loi d’urgence, et qui sortiront au Journal officiel des jours prochains.
Elles couvrent divers domaines : justice, affaires européennes, délais des procédures, tourisme, marchés publics, santé, comptes publics, agriculture, etc.

Parmi celles-ci, ont été présentées l’ordonnance sur le fonds de solidarité pour les micro-entreprises mais dont nous n’avons pas encore le texte définitif, l’ordonnance sur la facturation des loyers et des factures d’énergie et en matière sociale : une ordonnance sur la durée du travail, les congés payés, les RTT et le compte épargne-temps, une ordonnance sur les indemnités journalières, l’intéressement et la participation et une ordonnance relative à l’assurance chômage.

⇒ Ordonnance sur le paiement des loyers et des factures d’énergie et fluides (électricité, gaz, eau) :

– Pour les factures d’énergie ou de fluides, cette ordonnance prévoit, au profit des entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité(aux petites entreprises et associations (personnes morales de droit privé) qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 1 000 000 d’euros et qui ont soit subi une fermeture administrative entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport à la même période de l’année 2019) d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

– Pour le paiement des loyers, l’ordonnance prévoit que les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (cf. plus haut) ne peuvent encourir de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Vous pouvez télécharger cette ordonnance en cliquant sur ce lien.

⇒ Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : 

Cette ordonnance permet d’autoriser l’employeur, par accord d’entreprise ou de branche, à imposer la prise de congés payés acquis par un salarié (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cet accord d’entreprise ou de branche permet également à l’employeur d’imposer le fractionnement des congés payés sans avoir à recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs.

Cette ordonnance prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement la prise (ou d’en modifier la date) des jours suivants : jours de RTT, journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre des conventions de forfait jours annuel, jours de repos acquis dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail, jours déposés sur le compte épargne temps. Toutefois, le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer la prise, ou dont il peut modifier la date, est limité à 10.
La période de congés imposée ou modifiée ou de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Vous trouverez l’ordonnance en cliquant sur ce lien.

⇒ Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS et modifiant les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation :

Cette ordonnance lève, jusqu’au 31 août 2020, certaines conditions pour le versement de l’indemnité complémentaire, afin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit notamment leur ancienneté, tant pour ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, que pour ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident. Par ailleurs, l’ordonnance reporte, à titre exceptionnel, le délai de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.

Vous trouverez l’ordonnance en cliquant sur ce lien.

– Paiement de la TVA :

Si les impôts indirects ne font pas l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la loi d’urgence pour les allégements de charge, la Fédération a quand même interrogé le cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances sur la question du paiement de la TVA pour savoir notamment si les retards de paiement de la TVA, qui a été dûment déclarée, seraient reçus avec bienveillance par les Services des Impôts aux Entreprises.

Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales et du CNC, faites-le nous savoir et nous ferons remonter vos demandes aux personnes ou aux administrations en charge de ces dossiers.
Autres informations diffusées par la FNCF
Projet de loi d’urgence :
Le projet de Loi d’urgence Pour faire face à l’Epidémie de Covid-19 a été définitivement adopté le 22 mars 2020 après examen par la Commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Il paraîtra au Journal officiel du 24 mars.
Comme nous vous l’indiquions dans nos alertes mail des 18 et 19 mars, il prend un grand nombre de mesures en matière de droit du travail (concernant notamment l’activité partielle, la prise des congés payés, des JRTT et jours de repos, les modalités d’information et de consultation du CSE, etc.), de soutien économique aux entreprises, de délais de paiement, de délais dans les démarches administratives et de nombreuses autres mesures.
Ces mesures listées à l’article 11 de la loi donneront lieu à 43 ordonnances (la possibilité pour le Gouvernement d’édicter une loi sans recourir à l’examen du Parlement) et de nombreux décrets d’application dans tous ces domaines nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures. Nous vous en tiendrons informés dès que nous les connaîtrons.

Le projet de loi dans sa version non définitive (non officielle) est accessible en cliquant sur ce lien.

– Festival de Cannes :

Comme nous vous l’avons précisé dans l’alerte mail du 23 mars, le portail des demandes d’accréditations professionnelles reste ouvert jusqu’à nouvel ordre.

Nous attirons votre attention sur l’envoi de vos justificatifs professionnels : veillez à adresser ceux-ci uniquement par e-mail à l’adresse unic@fncf.org (comme cela est précisé sur le site du Festival de Cannes pendant l’enregistrement de votre demande d’accréditation ainsi que dans notre Circulaire n° 07/20).

Si toutefois vous les avez adressés par erreur par voie postale, nous vous invitons à le faire de nouveau par courriel car nous ne sommes plus en mesure de traiter les courriers postaux depuis le 16 mars.

– Audiens met en place une cellule psychologique :

Cette cellule s’adresse à tous les salariés des entreprises adhérentes au Groupe Audiens.

Pour plus de détails, cliquez sur ce lien.

Situation internationale des cinémas :

L’UNIC (Union internationale des cinémas) regroupe les associations (dont la FNCF) et des entreprises représentant 42 000 écrans dans 38 pays en Europe. Elle représente les salles de cinéma de notre continent auprès de l’Union européenne et de nos interlocuteurs internationaux. L’équipe de l’UNIC nous propose désormais un focus régulier sur la situation des salles de cinémas dans les différents pays d’Europe. Après l’Italie et l’Espagne, ce tour d’horizon continue ce soir avec l’Allemagne.

L’Allemagne compte 4961 écrans pour 1734 salles en 2019.

En Allemagne, la décision de fermer les cinémas s’est faite au niveau local (celui des Länder – 16 au total). Ceci explique que les restrictions de rassemblement et les dates de fermeture et de réouverture (provisoires bien sûr) ne soient pas alignées sur tout le territoire. Ainsi, après une demande fédérale d’Angela Merkel, la plupart des salles ont fermé entre le 12 et le 17 mars et pourraient potentiellement ré-ouvrir entre le 18 et 30 avril.

Le gouvernement allemand a promis 550 milliards d’euros pour garantir les prêts bancaires et l’association des cinémas allemands négocie en ce moment avec les autorités pour obtenir des soutiens financiers spécifiques – le chiffre de 17 millions d’euros par semaine a été évoqué par la fédération comme étant nécessaire à la survie des salles allemandes. Les recommandations sont pour l’instant les suivantes : réduire les heures et permettre aux salariés de demander une allocation de chômage au gouvernement pour cas de force majeure. Un report des paiements de taxes et prêts est prévu, tandis que le Fond fédéral du cinéma (FFA) va accélérer son processus de financement des salles et suspendre temporairement les paiements de contributions au fonds.

Les divers ministres de la culture (un par Land) ont aussi appelé à des aides spécifiques pour le secteur culturel et créatif, avec un focus sur les indépendants.

Vous trouverez ici le communiqué de presse de la FNCF, au sujet de l’adoption d’un article confiant au Président du CNC tout pouvoir pour modifier la chronologie des médias, pour les films à l’affiche le jour de la fermeture des salles, et pour la durée de cette période exceptionnelle.

Nous en profitons pour saluer le travail d’accompagnement et de communication des équipes de la FNCF, depuis le début de la crise.

Dans la situation exceptionnelle que nous traversons, certains films, en salles le 14 mars, auront ainsi la possibilité d’une exploitation VOD anticipée. Quoiqu’il en soit, il sera tout à fait possible pour les programmateur.rice.s de reprogrammer en salles leurs coups de coeur, y-compris les films les plus fragiles, en renforçant plus que jamais les spécificités des salles Art & Essai : éditorialisation, séances spéciales, accompagnement spécifique … 

– Prêt garanti par l’Etat :

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre alerte mail du 24 mars, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé la mise en place d’un mécanisme exceptionnel de prêts garantis par l’Etat pour subvenir aux besoins en trésorerie des entreprises, des commerçants, des artisans, des associations.
Ce plan d’aide à la trésorerie d’un volume global de 300 milliards d’euros s’adresse à toutes les entreprises de moins de 5000 salariés et d’un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Ce mécanisme de prêt est particulièrement avantageux pour faire face à vos problèmes de trésorerie : tous les cinémas sont éligibles quels que soient leur taille ou leur statut s’ils relèvent du droit privé (sociétés commerciales, commerçants, associations), le prêt peut couvrir trois mois de trésorerie (dans la limite de 25% du chiffre d’affaires annuel), il n’est remboursable qu’à partir d’un an après qu’il a été accordé et amortissable sur 5 ans.

Il peut vous permettre de faire face à la situation économique si elle se prolonge (durée de l’épidémie et durée du retour à la normale) sans entamer vos capacités de financement propres à notre secteur tel que le soutien automatique nécessaire à vos investissements futurs et sans vous mettre dans une situation de trésorerie difficile avec les reports de charges qu’il faudra payer au moment de la reprise de l’activité. Ce prêt garanti par l’Etat peut en outre venir en complément des autres soutiens aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

Vous pouvez d’ores et déjà contacter votre banque pour bénéficier de cette mesure et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Après étude de votre dossier, la banque vous donne un pré-accord et vous devez ensuite obtenir une attestation par la Banque publique d’investissement pour que le prêt vous soit ensuite accordé par votre banque.

Si en raison d’une situation particulière de votre établissement, la banque vous refuse ce prêt, vous pouvez recourir au Médiateur du crédit.

L’Etat a demandé que le taux de ce prêt soit proposé à prix coûtant et certaines banques le proposent à taux zéro, auquel s’ajoute le coût de la garantie de l’Etat à 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Le mécanisme de Prêt garanti par l’Etat vous est présenté sur la nouvelle page de notre site internet consacrée aux mesures d’accompagnement des entreprises. Pour accéder à celle-ci, cliquez sur ce lien.

Vous pouvez également télécharger la présentation faite par le Ministère des Finances le 24 mars 2020 en suivant ce lien et les différentes étapes pour obtenir le prêt garanti par l’Etat en suivant ce lien.

Cette page sera par ailleurs complétée avec les autres mesures annoncées de soutien aux entreprises : soutien financier et subventions tels que le fonds de solidarité, reports de paiements de charges, de loyers et de factures, avances de fonds (crédit de TVA, Art et essai) et mise à disposition de fonds existants come le soutien automatique.