[INFORMATIONS CNC]

Mis à jour le 27/03 à 12h25

Nous vous rappelons que les établissements recevant une aide Art et Essai supérieure à 23 000€ doivent signer une convention avec le CNC.
Le CNC n’ayant pas accès au courrier postal, les établissements concernés doivent retourner la convention complétée, parafée et signée, avec le cachet de la structure bénéficiaire de l’aide par mail uniquement.

La convention doit être adressée à dorothee.duval@cnc.fr, copie à corentin.bichet@cnc.fr

Réponses aux demandes d’information adressées au CNC
En collaboration avec la FNCF, le SCARE à fait remonter les questions et proposition de leurs adhérents auprès de la Direction Générale et de la Direction Financière et Juridique du CNC, qui les ont étudié : 

* Quelles sont les possibilités d’utiliser le soutien automatique pour couvrir des dépenses non prévues habituellement mais pour faire face aux problèmes de trésorerie ?
Le CNC va travailler avec la Fédération sur l’assouplissement des conditions de mobilisation du soutien automatique pour permettre aux cinémas de faire face aux difficultés de trésorerie auxquelles ils sont confrontés. Le principe serait de trouver un mécanisme complémentaire des autres dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les entreprises et par le Ministère de la Culture.* Comment rendre accessibles les caisses auxquelles certains d’entre vous n’ont plus accès pour faire la déclaration de TSA ?
Le CNC est parfaitement conscient de la difficulté à laquelle sont confrontés tous les cinémas qui ne peuvent plus du tout avoir accès à leurs caisses informatiques et se trouvent donc dans l’incapacité, notamment, de faire leur déclaration de TSA. La déclaration de TSA par mail semble difficile à mettre en œuvre ; aussi le CNC indique qu’il fera preuve de souplesse et qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour des retards de déclaration de TSA qui pourront être faites quand l’accès aux caisses sera à nouveau possible.

* Quelles indemnisations peuvent obtenir ceux d’entre vous qui ont le statut de travailleur non salarié ?
En ce qui concerne les travailleurs non-salariés, le régime applicable sera celui des micro-entreprises prévu par la loi d’urgence et que nous vous avons déjà exposé dans l’alerte mail du 19 mars : la loi d’urgence sanitaire prévoit un certain nombre de mesures d’aide aux entreprises qui devront être précisées prochainement et dont nous n’avons pas tous les détails mais qui permettra d’apporter un soutien aux petites entreprises et associations (personnes morales de droit privé) qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 1 000 000 d’euros et qui ont soit subi une fermeture administrative entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport à la même période de l’année 2019.
Ces entreprises peuvent percevoir une subvention maximale de 1500 euros. Une aide complémentaire égale à la différence entre le montant des créances dues dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite de 2000 euros, peut également être versée pour faire face aux créances à régler dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 et bien évidemment dans l’hypothèse où il est impossible de les régler.* Comment s’assurer que les déclarations de chômage partiel adressées aux ARS ont bien été reçues et validées en l’absence d’accusé de réception et qu’en est-il du report du paiement des cotisations salariales et patronales ?
Le cabinet du Ministère du travail confirme qu’en raison du très grand nombre de demandes auxquelles sont confrontées les Agences régionales de santé, elles sont dans l’incapacité de répondre dans les temps. Il indique également que si le principe selon lequel l’absence de réponse pendant 15 jours vaut normalement acceptation, ce délai devrait pouvoir être ramené à 48 heures à présent. Nous vous le confirmerons dès que possible.
Par ailleurs, notre contact au sein de la DIRECCTE nous a confirmé que les entreprises disposaient d’un délai de 30 jours pour réaliser la demande d’autorisation d’activité partielle et que cette demande serait prise en compte rétroactivement à la date du début de la période de chômage total ou partiel. Ce contact nous a également indiqué que le siège de l’entreprise établissait les demandes pour l’ensemble de ses établissements.
L’Urssaf a communiqué sur la procédure à suivre pour bénéficier du report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est fixée au 5 avril 2020. Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) sur les mesures mises en œuvre par l’Urssaf est également disponible en ligne et actualisée régulièrement.

* Les « reports de charges fiscales » annoncés par le Président de la République s’appliquent-ils à la TVA ?
Les mesures prises par le Gouvernement n’impliquent que les impôts directs et non les impôts indirects, le paiement de la TVA est donc toujours dû bien que, par exemple, le paiement de la TSA ait été reporté car le CNC en a la maîtrise directe. En cas de difficulté de paiement, le report de la TVA peut toutefois être demandé auprès de votre Service des impôts des entreprises local.Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales et du CNC, faites-le nous savoir et nous ferons remonter vos demandes aux personnes ou aux administrations en charge de ces dossiers.

Mesures de soutien du CNC

Le plan de continuité d’activité du CNC

A la suite des annonces du premier ministre de samedi soir, toutes les structures du ministère ont été invitées à poursuivre le recentrage de leur activité autour de leurs fonctions essentielles (en particulier sécurité et sureté des bâtiments, paie et action sociale, paiement des fournisseurs, versement des aides et subventions et maintenance des systèmes d’information et de télécommunications…).

En conséquence, le Plan de Continuité d’Activité (PCA) du CNC est activé depuis vendredi soir.
Le CNC s’organise cette semaine pour répondre à vos attentes et déployer dès le 23 mars des solutions qui permettront de poursuivre l’activité du Centre, dans les meilleures conditions possibles.
L’accueil des Registres du cinéma et de l’audiovisuel est suspendu jusqu’à nouvel ordre, ainsi que le site de Bois d’Arcy.

Ces nouvelles mesures ont été précisées par le Ministre de l’économie et des financesBruno Le Maire, et s’articulent autour de trois dispositifs transversaux :

  • La garantie apportée par l’Etat (jusqu’à 300 Md€) aux banques françaises pour tous les prêts accordés à toute entreprise française,
  • Un fonds de solidarité spécifique (1 Md€) pour les petites entreprises (moins d’1 M€ de chiffre d’affaires) qui connaissent des difficultés en raison de leur fermeture administrative ou d’une réduction de 70% de leur activité. Ce fonds permettra à ces entreprises de toucher immédiatement une aide de 1500 euros par mois.
  • Un plan d’action de la Banque publique d’investissement (3 Md€) permettant :
    • la garantie jusqu’à 90% de vos banques pour des prêts de 3 à 7 ans et pour des découverts de 12 à 18 mois,
    • des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans, pour des montants allant jusqu’à 5 M€ pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI,
    • la suspension des échéances de prêts accordés par BpiFrance prévues au 16 mars.

Les entreprises peuvent déposer leur numéro à l’adresse indiquée dans le lien suivant pour être rappelées : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

De même, l’IFCIC :

  • apportera sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte ;
  • prolongera systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement ;
  • acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchise de remboursement en capital sur ses propres prêts.

Ces mesures s’ajoutent à celles déjà mises en place par le Ministère de l’économie et des finances et notamment les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), avec dans les cas les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; des formulaires simplifiés sont disponibles et un interlocuteur unique par région a été désigné : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Par ailleurs, sur instruction du Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, la DGFiP est pleinement mobilisée pour accélérer le remboursement des créances 2020 dues au titre des dépenses 2019 éligibles au crédits d’impôts (cinéma, audiovisuel, international).

Les entreprises peuvent par ailleurs recourir au mécanisme de chômage partiel, avec une prise en charge des rémunérations à 100% par l’Etat jusqu’à 4,5 SMIC. Le mécanisme de demande est simplifié:https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail

Des mesures spécifiques pour les intermittents seront mises en œuvre rapidement.

En complément de ces mesures transversales, le Ministre de la culture, Franck Riester a confirmé son souhait que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mette en place cinq mesures complémentaires d’urgence :

  • Paiement accéléré dès mars des subventions Art et Essai pour les 1200 établissements classés ;
  • Paiement accéléré dès mars des soutiens sélectifs aux entreprises de distribution ;
  • Suspension de l’échéance due en mars 2020 pour la TSA ;
  • Adoption rapide d’une mesure permettant aux exploitants, distributeurs et producteurs de mobiliser par anticipation leur fonds de soutien ;
  • Paiement aux manifestations annulées pour des raisons sanitaires des subventions prévues.

Le CNC sera aux côtés de toutes les entreprises, des intermittents et des auteurs de la filière pour les accompagner dans l’accès à l’ensemble de ces dispositifs. Si ces mesures s’avéraient insuffisantes pour préserver les entreprises des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel d’un risque de faillite, mais aussi protéger les créateurs, des mesures complémentaires seraient instruites par le CNC .Le CNC réfléchit, en lien avec l’Etat et avec l’ensemble des organisations professionnelles, aux mesures qui seront nécessaires pour favoriser, dès que les règles sanitaires le permettront, le redémarrage rapide de l’activité de toutes ces industries.Dominique Boutonnat

Le CNC reste joignable par messagerie pour répondre à vos questions et vous tiendra informé des nouvelles mesures qui seront prises en fonction des annonces à venir.

Merci de votre compréhension.

Les mesures concernant la tenue des commissions

Pour faire face à la situation exceptionnelle de confinement que nous vivons, le CNC est en train d’adapter profondément le fonctionnement de toutes ses commissions :

  • Tous les demandes de soutien vont être dématérialisées. Nous demandons donc explicitement aux demandeurs de ne plus envoyer de dossiers papier.
     
  • Le nombre de pièces à fournir pour une demande de soutien va être réduit de manière substantielle.
     
  • Le CNC a déjà repris la tenue de certaines de ses commissions et confirme le planning prévu en avril. Les commissions qui n’ont pas pu se tenir en mars, au début de l’épidémie, seront reprogrammées. Les dates-limites de dépôt ont été recalées en conséquence.
     
  • Les sessions des commissions sont dorénavant dématérialisées. Les membres des commissions disposeront de solutions techniques permettant de récupérer, dans les mêmes délais qu’auparavant, les dossiers artistiques et techniques.
     
  • Les auditions des porteurs de projets se dérouleront par visio-conférence ou, à défaut, seront remplacées par un pitch vidéo bref, d’une durée de 5 à 10 minutes maximum. Il sera joint aux éléments accessibles aux commissionnaires.

L’ensemble des solutions techniques et des nouvelles règles de fonctionnement sera mis en ligne par le CNC dès la fin de la semaine prochaine.
Ces premières mesures concernent le soutien sélectif du CNC. Une démarche similaire est en cours pour rendre le soutien automatique plus simple et plus fluide. Elle vous sera communiquée milieu de semaine prochaine.

Les mesures pratiques de soutien aux entreprises

Professionnels, afin de vous aider à traverser cette période, vous pouvez obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement auprès des différents sites mis en place et mis à jour régulièrement notamment la FAQ du ministère du travail.

La question 28 de la FAQ aborde particulièrement les outils que vous pouvez mobiliser en cas de variation d’activité et comment effectuer une demande d’activité partielle (chômage partiel).
Les aspects sociaux (situation des salariés placés en quarantaine, salarié devant garder son enfant de moins de 16 ans …) sont traités par les questions 23 et 25.

Si le salarié doit rester chez lui pour garder son enfant, compte tenu de la fermeture des écoles :

  • Privilégier le télétravail, et l’imposer aux salariés du fait des circonstances exceptionnelles.
  • Le salarié peut être placé en arrêt maladie :Il devra envoyer à l’employeur une attestation s’engageant à être le seul parent à garder les enfants et en précisant l’age de l’enfant, l’école, la classe, l’adresse de l’école.
    L’employeur enverra la demande et les documents à l’assurance maladie (site https://declare.ameli.fr/).
    L’assurance maladie versera des indemnités journalières à 100 % sans délai de carence pendant la durée de fermeture de l’école MAIS UNIQUEMENT si le télétravail est impossible et POUR UN SEUL PARENT PAR FAMILLE.
  • Si le salarié avait posé des RTT ou CP pour les mois à venir (avril, mai , juin), l’employeur peut modifier ses dates et mettre en CP ou RTT pendant la période de fermeture des écoles, pour circonstances exceptionnelles.

Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité des salariés :

  • Afficher les mesures de précaution, dites « barrières » au sein de l’entreprise et de tous les lieux de travail en reprenant les recommandations faites par le ministère de la santé suite aux cas de Coronavirus (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus )
  • Mettre à la disposition du personnel du savon, des mouchoirs jetables, ou du gel hydroalcoolique s’il n’y a pas de point d’eau
  • Demander aux salariés ayant été en contact avec une personne contaminée, de se signaler à l’employeur et de rester en confinement chez eux
  • Adapter son document de prévention des risques
  • Prendre contact et conseils auprès du médecin du travail

En outre, Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprise.

Le ministère de l‘Economie, des Finances met à jour un site d’informations.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus (mise à jour du 24/03/2020) ;
     
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
     
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
     
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
     
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
     
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
     
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

> Pour plus d’information sur les mesures pratiques de soutien aux entreprises